Légal

Conditions générales de vente et de prestations de services
Ces conditions générales définissent les relations commerciales entre CNJ MEDICAL SAS, située au 35 Avenue Gabriel Pravaz – 38480 PONT DE BEAUVOISIN, représentée par Carole JEANSON (Présidente) et le Client (particulier ou professionnel).
ARTICLE 1 : DOCUMENTS CONTRACTUELS
Toute commande implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions générales. Celles-ci nécessitent l’utilisation de tout ou partie des documents contractuels cités ci-après, nécessaires à la définition des relations entre CNJ MEDICAL et le Client :
       les présentes conditions générales,
       le bon de commande ,
       la fiche de renseignements patients,
       le devis.
ARTICLE 2 : DEVIS – COMMANDE
Pour Dactyloteam : chaque commande peut être précédée, si demande du Client, d’un devis gratuit, sur la base des informations communiquées par le Client.
Si devis, la commande est confirmée par la signature apposée sur le devis accompagnée du cachet du Client et de la mention « bon pour accord » et de la signature d’un contrat de prestations.
Toute commande entraine l’acceptation des présentes conditions générales de vente par le Client.
Le Client peut demander le démarrage express des prestations à la seule condition de la signature d’un contrat de prestations.
ARTICLE 3 : EXÉCUTION DE LA COMMANDE
CNJ MEDICAL pour Dactyloteam, s’engage à accepter les commandes dans les termes des présentes conditions générales, à réception du devis signé comme indiqué à l’article 2 et/ou du contrat de prestations signé.
Le Client s’engage à fournir tous les éléments nécessaires à la bonne exécution de ladite commande de prestations ou de produit.
Ces éléments devront être complets et de qualité, afin de permettre une exécution de la commande.
Tout retard ou omission de communication de pièces relatives à ladite prestation ou commande d’article entraînera, soit un report de livraison équivalent à ce délai supplémentaire engendré, soit une annulation de la commande, si les éléments nécessaires à la bonne exécution de la prestation ou de la commande ne sont pas complets ou adaptés.
ARTICLE 4 : PRIX
Les prix indiqués à la commande sont fermes et définitifs, exprimés en euros et Hors Taxes. TVA Française applicable 20%.
Les tarifs sont révisables chaque année au 1er janvier
ARTICLE 5 : REMISES
Pour Dactyloteam : une remise de 10 % – non cumulable et plafonnée à 100 € – est appliquée pour tout parrainage.
Une majoration est appliquée pour les prestations à réaliser en urgence (voir tarifs sur notre site).
Pour les dispositifs médicaux, une remise peut être consentie en fonction de la quantité commandée pour les pharmacies et autres distributeurs de dispositifs médicaux.
ARTICLE 6 : MODALITÉS DE PAIEMENT ET PENALITÉS DE RETARD
Pour Dactyloteam : une facture récapitulative et détaillée est adressée chaque fin de mois au Client. Le paiement peut être fait par chèque bancaire ou postal ou par virement. Le chèque devra être établi à l’ordre de Dactyloteam.
Des pénalités de retard seront exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. A compter du premier jour suivant la date de règlement indiquée sur la facture, Dactyloteam imputera une majoration de 15 % du montant dû, et au-delà de 60 jours de retard, elle passera à 25 %. En cas de retard de paiement injustifié, Dactyloteam peut stopper immédiatement la collaboration et ce jusqu’au règlement complet de ladite facture.
Pour les dispositifs médicaux, le paiement doit se faire à la commande et il ne sera consenti aucun crédit.
ARTICLE 7 : DÉLAI DE LIVRAISON ET VALIDITE DU SERVICE
Pour Dactyloteam : sauf accord contraire, la livraison est faite sur l’espace personnel du client sur notre site. Le délai de livraison est choisi par le client, qui peut l’ajuster pour chaque fichier envoyé via son espace personnel.
Le contrat de prestations de services n’engage pas le Client sur une durée contractuelle et peut être résilié à tout moment par le Client au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Pour les dispositifs médicaux, la livraison se fera en 48 heures en moyenne, une fois la commande réglée, par un transporteur de notre choix, en relai colis , à l’adresse de la pharmacie, ou au domicile du client.
ARTICLE 8 : RETARD DE LIVRAISON
Dactyloteam s’engage à respecter les délais de livraison. En cas de retard supérieur à 24 heures, une remise commerciale sera consentie pour le fichier retardé.
Pour les dispositifs médicaux : le délai de livraison sera connu du client au départ de son colis et il recevra un mail lui confirmant le départ de son colis ainsi qu’un lien lui permettant de le suivre. Tout retard de livraison ne serait dû qu’à un évènement indépendant de notre volonté et imputable à la société de transport. Une assurance sera validée afin d’assurer au client le contenu de son colis et l’assurance de le recevoir.
ARTICLE 9 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
CNJ MEDICAL s’engage à respecter les données personnelles. Toute donnée personnelle recueillie sera traitée avec la plus stricte confidentialité, conformément aux dispositions de la politique de protection des données personnelles, conforme aux normes HDS (hébergement des données de santé) et RGPD (règlement général de la protection des données) en vigueur en France.
Lors des commandes, demandes de prestations, devis, informations, il ne sera demandé que les informations indispensables pour assurer la qualité des services et le traitement de ladite demande.
CNJ MEDICAL ne vend pas, ne loue pas, ni ne cède ces informations à des tiers.
En adhérant à ces conditions générales, le Client reconnaît avoir pris connaissance de la politique de protection de ses données personnelles et consent à ce que CNJ MEDICAL collecte et utilise ses données.
ARTICLE 10 : CONFIDENTIALITÉ
CNJ MEDICAL s’engage à considérer comme confidentielles, les informations de toutes natures relatives notamment aux activités du Client, à son organisation et à son personnel, que l’exécution de son intervention l’amènerait à connaître
Toutes les échanges de fichiers sont sécurisés et les informations traitées en totale confidentialité.
Pour Dactyloteam, les envois de dictées sont sécurisés et cryptés grâce à notre interface d’envoi, afin que vous puissiez transférer vos données sensibles en toute quiétude. De même, l’interface web de récupération de vos fichiers est sécurisée via un cryptage de type bancaire.
Seules les personnes en charge de la frappe de vos documents ont accès à vos fichiers. Bien entendu, toute l’équipe de Dactyloteam est soumise au secret professionnelconformément à l’article 226-13 du Code pénal.
Toutes nos données sensibles sont stockées dans un espace dédié, sécurisé et respectent les normes HDS et RGPD conformément à la législation Française. DROP CLOUD, notre hébergeur est une entreprise Française spécialisée dans le traitement et le stockage des données sensibles.
ARTICLE 11 : RÉSILIATION
Pour Dactyloteam : en cas d’annulation de la commande par le Client, celui-ci s’engage à régler la ou les parties de la prestation déjà effectuée.
Le contrat de prestations de services peut être résilié à tout moment par le Client au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 12 : CAS DE FORCE MAJEURE
CNJ MEDICAL prend en compte les cas de force majeure suivants : les catastrophes naturelles reconnues par l’Etat ou les instances régionales, les interruptions de service EDF supérieures à 2 jours, les mouvements sociaux (acheminement du courrier), guerre, malveillance.
Dans ces cas de figure, CNJ MEDICAL ne sera pas tenue responsable des retards ou inexécutions survenus.
ARTICLE 13 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à tout faire pour régler leur différend à l’amiable. A défaut de résolution amiable, le litige relatif à la relation commerciale entre le Client et CNJ MEDICAL sera soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises, à savoir le Tribunal de Commerce de Vienne.
Politique de Confidentialité
Collecte des renseignements personnels
Nous collectons les renseignements suivants :
·         Nom
·         Prénom
·         Adresse électronique et postale
·         Numéro de téléphone
Les renseignements personnels que nous collectons sont recueillis au travers d’un formulaire et grâce à l’interactivité établie entre vous et notre site Web. Nous utilisons également, comme indiqué dans la section suivante, des fichiers témoins et/ou journaux pour réunir des informations vous concernant.
Formulaires et interactivité :
Vos renseignements personnels sont collectés par le biais du formulaire d’inscription que nous vous envoyons ou sur notre site Web.
Nous utilisons les renseignements ainsi collectés pour les finalités suivantes :
·         Suivi de la commande
·         Elaboration de la feuille de soin
·         Statistiques
·         Contact
Vos renseignements sont également collectés par le biais de l’interactivité pouvant s’établir entre vous et notre site Web et ce, pour :
·         Statistiques
·         Contact
Nous utilisons les renseignements ainsi collectés pour les finalités suivantes :
·         Traitement de votre commande
·         Correspondance, expédition de votre commande
·         Information ou pour des offres promotionnelles.
Fichiers journaux et témoins
Nous recueillons certaines informations par le biais de fichiers journaux (log file) et de fichiers témoins (cookies). Il s’agit principalement des informations suivantes :
·         Adresse IP
·         Système d’exploitation
·         Pages visitées et requêtes
·         Heure et jour de connexion
Le recours à de tels fichiers nous permet de gérer votre profil personnalisé de consommation et pour des statistiques.
Sécurité
Les renseignements personnels que nous collectons sont conservés dans un environnement sécurisé. Les personnes travaillant pour nous sont tenues de respecter la confidentialité de vos informations. Pour assurer la sécurité de vos renseignements personnels, nous avons recours aux mesures suivantes :
·         Protocole SSL (Secure Sockets Layer)
·         Gestion des accès – personne autorisée
·         Gestion des accès – personne concernée
·         Sauvegarde informatique sur un serveur dédié sécurisé spécifique au traitement des données sensibles
·         Identifiant / mot de passe
·         Pare-feu (Firewalls)
Nous nous engageons à maintenir un haut degré de confidentialité en intégrant les dernières innovations technologiques permettant d’assurer la confidentialité de vos données. Toutefois, comme aucun mécanisme n’offre une sécurité maximale, une part de risque est toujours présente lorsque l’on utilise Internet pour transmettre des renseignements personnels.
Définition :
www.cnjmedical.com est le site Internet de CNJ MEDICAL SAS, entreprise
CNJ MEDICAL propose des dispositifs médicaux dans un but de prévention, de suivi quotidien des patients dans le domaine respiratoire
CNJ propose également des services de retranscription de dictées vocales, dans le domaine médical, l’aide à la rédaction, la relecture et la correction (syntaxe et orthographe) de tous documents pour les professionnels de la santé.

CNJ MEDICAL :
Statut juridique : SAS
Capital social : 2000 €
Date de création : 8 février 2019
Numéro d’immatriculation : 848 275 418 RCS VIENNE
Siège social : 35 avenue Gabriel Pravaz – 38480 PONT DE BEAUVOISIN

Pour les Dispositif Médicaux CNJ MEDICAL :
Tèl : 09 ..  ..  ..  ..
Mail : info@cnjmedical.com
Site : cnjmedical.com
Pour la prestation de services Dactyloteam :
Tél. : 07.69.69.38.18
Mail : dactyloteam@gmail.com
Site : www.dactyloteam.fr
Directeur de la publication :
Madame JEANSON Carole

Hébergement :
de nos sites internet :
L
Marque déposée INPI : 09 3 645 279
Siret : 510 909 80700024 – RCS Clermont Ferrand
Opérateur Télécom déclaré ARCEP – Propriétaire de son réseau AS50474
De nos données sensibles :

11 Avenue du Val de Fontenay
94120 FONTENAY SOUS BOIS
RCS CRETEIL 451 600 977
TVA FR-63451600977